La réglementation des entreprises en France

Les types de sociétés commerciales en France

Il existe différents types de sociétés commerciales en France dont les principales sont :

La société en nom collectif (SNC)
La société en commandite simple (SCS)
La société à responsabilité limitée (SARL)
La société anonyme (SA)
La société en commandite par actions (SCA)
La société par actions simplifiée (SA)

Chaque forme de société est régie par des règles spécifiques mais de nombreuses dispositions légales les concernent toutes.

Règles communes aux différents types de sociétés

Etablissement des comptes sociaux

Les sociétés doivent tenir une comptabilité régulière sous peine de sanctions.

Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrés chronologiquement.

L’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise doivent être contrôlés au moins une fois tous les douze mois au moyen d’un inventaire. Cette durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à un an pour le premier exercice social.

A la clôture de l’exercice, des comptes annuels doivent être établis sur la base des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ils comprennent obligatoirement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les comptes annuels doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Le contrôle du respect de cette obligation est confié à un commissaire aux comptes quand il en existe.

Dans leur méthode d’établissement, les comptes annuels doivent répondre au principe de prudence, traduire la continuité de l’exploitation (par opposition à une évaluation des actifs et passifs en valeur liquidative dans l’hypothèse d’un arrêt de l’activité) et appliquer une permanence des méthodes.

Affectation des résultats

En assemblée générale ordinaire, les associés ou actionnaires doivent décider de l’affection du bénéfice ou de la perte de l’exercice. Certaines affections du bénéfice sont obligatoires, comme la constitution d’une réserve légale jusqu’à 10% du capital social (par affectations minimales de 5% du bénéfice net) ou pour les sociétés de plus de 50 salariés, la réserve de participation des salariés aux fruits de l’expansion, réserve qui n’est pas maintenue dans les fonds propres mais comptabilisée dans les dettes fiscales et sociales au compte « Participation des salariés-Réserve spéciale ».

Une fois les affectations obligatoires réalisées, le solde disponible est réparti entre réserves facultatives, report à nouveau et dividendes.

Publication des comptes sociaux (déclaration fiscale; TVA et URSSAF)

Les sociétés commerciales doivent déposer chaque année différents documents au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée des associés ou actionnaires (dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique). Les documents concernés sont :

Les comptes annuels
Le rapport de gestion (pour les sociétés cotées)
Le rapport du conseil de surveillance (SA à directoire et SCA)
Le rapport du ou des commissaires aux comptes (s’il en existe)
La proposition d’affectation du résultat et la résolution votée
En cas d’obligation de leur établissement, les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes consolidés

Parallèlement à ces publications commerciales obligatoires, les sociétés sont tenues par des déclarations auprès de l’administration fiscale.

Impôt sur les sociétés : la liasse fiscale électronique et le télé-paiement doivent être envoyés au service des impôts des entreprises dans un délai variant, selon les entreprises, de trois à cinq mois et demi après la date de clôture de l’exercice.

Dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, les sociétés sont également tenues de déclarer les honoraires qu’elles ont versés au cours de l’exercice (DAS 2)

TVA : la télédéclaration et le télé-paiement doivent être effectués tous les mois ou tous les trois mois selon l’entreprise. La société déclare la TVA collectée le mois ou le trimestre précédent, déduit la TVA récupérable et règle le net des deux montants ou constate un crédit de TVA à reporter.

Des déclarations sociales sont également obligatoires. En plus des déclarations et du versement mensuel ou trimestriel des charges sociales sur salaires (part patronale et salariale), les sociétés sont tenues d’adresser aux services de l’URSSAF une déclaration annuelle (DADS) dont les modalités vont prochainement être remplacées.