En 1962 dans le cadre de la protection du patrimoine historique et esthétique de la France l’assemblée votre une loi ayant pour objectif de faciliter la restauration immobilière : La loi Malraux. Cette loi permet de bénéficier d’avantages fiscaux pour les investissements immobiliers qui permettent de préserver et de mettre en valeur le patrimoine français.
En retour d’un investissement dans l’immobilier vous bénéficiez d’un avantage fiscal. Une partie de votre investissement est déductible de votre import sur le revenu, le montant peut varier en fonction des différents critères. Vous pouvez bénéficier d’une réduction à hauteur de 22% de votre investissement pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et de 30% pour un bien se trouvant en secteur sauvegardé.
Afin de profiter des avantages liés à la loi Malraux il faut que vos investissements répondent à certains critères. Concernant les travaux sur le bien, ils doivent être nécessairement suivis par les architectes des Bâtiments de France et doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Préfet.
Le plafond pour une déduction en loi Malraux est de 400 000€ pour une période de quatre années consécutives, la réduction d’impôt de la loi s’étale sur la période du paiement effectif des travaux.
La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois après la date de fin des travaux et vous devez vous engager à louer le logement sur une durée minimale de 9 ans en non meublé.
L’avantage principal de la loi Malraux et la réduction d’impôt sur le revenu entre 22% et 30% en fonction de la localisation du bien mais il y a d’autres avantages comme l’opportunité d’investir dans l’immobilier ancien, vous avez la possibilité de choisir librement le locataire en fonction de ses ressources et la déduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
La loi Malraux présente des contraintes en termes de temps, l’engagement est d’une durée de location à long terme, 9 ans minimum. Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant ou un autre membre du foyer fiscal. Les travaux à effectuer sont généralement importants et peuvent être longs et couteux. Un investissement a une rentabilité plutôt faible entre 2 et 3% en moyenne avec les avantages fiscaux.
Un investissement avec la loi Malraux demande généralement une bonne analyse sur votre investissement ainsi que de bien comprendre les avantages et les contraintes de la loi.
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