Fiscalité de l'assurance-vie

Un cadre fiscal de l’assurance-vie offrant certains avantages

L’assurance-vie constitue une enveloppe où l’on peut loger différents types d’actifs (fonds euros, unités de comptes sur des actifs diversifiés : actions, obligation, immobilier…) et présente un cadre fiscal spécifique. Malgré la complexification récente de la fiscalité celle-ci conserve certaines caractéristiques avantageuses :

• Possibilité de réinvestir en franchise d’impôt (réalisation d’arbitrage) tant que l’on reste dans le cadre de l’enveloppe du contrat (cependant les prélèvements-sociaux sur les intérêts de contrats euros sont prélevés à la source par l’assureur);
• Une date initiale d’ouverture du contrat est prise en compte dans le cadre de calculs faisant intervenir la durée de détention des actifs. Il est possible d’effectuer des rachats partiels sans « casser » le contrat;
• Une transmission du capital facilité avec de nombreux cas d’exonération;
• Un impôt sur le revenu à un taux réduit (7,5%) – sous condition éventuelle de montant);
• Exonération à hauteur d’un seuil de 9200 euros de gain pour un couple;
• Possibilité de rachats partiels – sans clôture du contrat – sans impact fiscal pénalisant quelle que soit la date, pour les versements récents;
• Exonération possible d’imposition sur les gains dans certains cas spécifiques d’accident de la vie (licenciement...);
• Après 8 ans possibilité d’un mode de sortie en capital ou en rente, avec des abattements importants dans la prise en compte du revenu fiscal;
• Non taxable à l’IFI sauf dans le cas d’unités de comptes investies significativement dans des actifs immobiliers (SCPI par exemple).

Une réforme fiscale assez complexe

Avec l’introduction de la flat-tax (12,8%+ 17,2% de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital, un compromis a été trouvé pour ne pas remettre brutalement en cause certaines spécificités de la fiscalité de l’assurance-vie (notamment liés à la durée de détention). Cela a créé un système assez complexe qui varie en fonction de la date de versement des primes et des montants en jeu.
Il est désormais prévu des « prélèvements forfaitaires » (PF) variant suivant les situations. Il reste cependant possible d’opter pour l’impôt progressif sur le revenu – alors sur l’ensemble des produits de mobiliers de placement - si cela apparait plus favorable.

Retrait	Versements avant le 27/09/2017*	Versements depuis le 27/09/2017**
Moins de 4 ans	52,3% (35% + 17,2%)	30% (12,8% + 17,2%)
Entre 4 et 8 ans	32,2% (15% + 17,2%)	30% (12,8% + 17,2%)
Plus de 8 ans	24,7% (7,5% + 17,2%)	24,7% (montant 150 000 € de versement) 30% (montants delà de 150 000 €)

*imposition au-delà du seuil exonéré de 9400 euros par couple
** exonération pour les produits issus de primes versées avant le 26 septembre 1997

Cas des rachats partiels

En cas de rachat partiel, la base d’imposition sur le flux issu du rachat sera calculée à partir d’un formule de protata:

Montant du rachat partiel - Total des primes versées à la date du rachat partiel (frais inclus) x Montant du rachat partiel / Valeur de rachat total à la date du rachat partiel

Par exemple : un couple a versé 100 000 euros qui se sont valorisé et sont devenus 120 000 euros. Il décide d’un rachat partiel de 30 000 euros. Le calcul de la base fiscale sera de 30k – (0,25 * 100 k) soit 5 000 euros. Cependant après l’abattement de 9200 euros il n’y aura pas d’imposition.
Qu’il s’agisse d’un rachat total ou partiel, il convient par ailleurs de garder à l’esprit que les sommes soumises au PFU entrent dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR). Indépendamment de l’imposition l’augmentation du RFR peut vous faire passer par ailleurs au-delà de certains seuils dans les grilles ressources et vous priver d’autres avantages par ailleurs (tarifs en crèches etc…

Dans tous les cas les souscripteurs sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à certains évenement touchant le souscripteur ou son conjoint (ou partenaire PACS):

• Inscription à Pôle emploi à la suite à d’un licenciement (sauf rupture conventionnelle),
• Mise à la retraite anticipée,
• Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale),
• Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Ces exonérations s'appliquent gain perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance de l’événement (fans certains cas les prélèvements sociaux restent dû).

La sortie en rente viagère

Il est possible après 8 ans de contrat de ne pas sortir en capital mais plutôt en rente viagère. Ce système peut avoir plusieurs modalités (par exemple sur une durée fixe). Il existe par ailleurs une réversion pour d’autres bénéficiaire en cas de décès du souscripteur. Par ailleurs le bénéficiaire abandonne le capital à l’assureur et les héritiers ne pourront pas en bénéficier.

Seul une quote-part de la rente versée sera prise en compte pour le calcul de l’assiette fiscale en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date de la mise en place de la rente :

• 30% de la rente (bénéficiaire âgé de plus de 69 ans à la mise en place),
• 40% (âgé 60 à 69 ans),
• 50% (âgé 50 à 59 ans),
• 70% (âgé de moins de 50 ans.

Fiscalité en cas de décès

Les sommes versées au bénéficiaire conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d'imposition et de de droits de succession.
Il existe par ailleurs de cas d’exonération pour les contrats les plus anciens (souscrit avant octobre 1998). Dans le cas général la fiscalité des bénéficiaires à la suite du décès, varie en fonction de l’âge lors des versements (seuil des 70 ans) et du montant par bénéficiaire.

Age du souscripteur à la date des versements	Fiscalité applicable au bénéficiaire désigné
Avant 70 ans	Jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire : aucune imposition- De 152.500€ à 852.500€ : 20%- Au-delà de 852.500€ : 31,25%, De 152.500€ à 852.500€ : 20%, Au-delà de 852.500€ : 31,25%,
Après 70 ans	Jusqu'à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : aucune imposition, Au-delà, imposition soumise aux droits de succession (suivant parenté), Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis).

Un cadre fiscal intéressant mais pas imparable

La fiscalité de l’assurance-vie présente donc des avantages notamment en cas de succession. Elle permet d’accéder à différents supports via les contrats en UC (Unités de Compte).

La fiscalité ne doit pas être cependant le seul guide et obérer par ailleurs que le rendement des « contrats euros » a considérablement baissé ces dernière années et est désormais quasi-nul.

Il est conseiller de manière générale de diversifier son patrimoine. Le crowdfunding permet désormais d’investir en prêtant notamment à de PME dans des optiques à moyen-long terme avec un diversification facilitée.

Il est possible de souscrire directement à des obligations de PME sélectionnés (secteurs immobilier ou généraliste) pour des rendements bruts jusqu’à 10%/an.

S'inscrire