Les responsabilités respectives des différents acteurs dans la publication des comptes annuels

Les commissaires aux comptes (CAC) :

Le ou les CAC doivent présenter leur rapports de certification à  l’assemblée générale des actionnaires ou associés. Leurs rapport est publié et  donc porté à la connaissance des tiers. Les CAC ont une obligation de moyens, ils doivent accomplir leurs  travaux de vérification en appliquant les normes d’exercice professionnel  applicables en France. Leurs diligences doivent permettre d’obtenir l’assurance  raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies  significatives. Ainsi, les CAC certifient que les comptes annuels sont, au  regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et  donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi  que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de  l’exercice.

Avant de commencer leurs travaux, les CAC définissent dans une lettre de mission, les conditions, la portée et les limites des diligences qu’ils vont accomplir.

Responsabilité du CAC

Responsabilité civile

Les CAC sont responsables de leur opinion mais non des comptes eux-mêmes, qui restent de la responsabilité des dirigeants. Les CAC sont responsables tant à l’égard de l’entité contrôlée que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils ne sont tenus qu’à une obligation de moyens (application des normes d’exercice professionnel). Ils sont civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, lorsqu’en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l’assemblée générale.

Les fonctions de CAC n’ayant pas un caractère commercial, l’action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux civils.

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et de faute ou négligence commise par le CAC, les organes de la procédure collective peuvent exercer contre le CAC une action en responsabilité pour contribution à la diminution de l’actif ou à l’aggravation du passif.

Responsabilité pénale

• Rapport incomplet : omission des prises de participation ou  de contrôle et sur l’actionnariat, si ces informations ne figurent pas dans le  rapport de gestion.
• Informations mensongères sur la situation de la société.
• Présentation de comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société.
• Indications inexactes en cas de suppression du droit préférentiel de souscription.
• Non-révélation des faits délictueux au procureur de la République.
• Non-respect du secret professionnel.
• Non-respect des incompatibilités légales

L’expert-comptable de la société (EC)

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, exerçant le plus souvent son activité au titre de profession libérale. Il tient, contrôle, surveille et redresse la comptabilité des entreprises, et établit les comptes annuels.

Les EC doivent appliquer le référentiel normatif et déontologique  de l’Ordre des Experts-comptables. Leurs missions sont variées :

• Mission de présentation des comptes, précédée ou non de la tenue  de tout ou partie de la comptabilité; l’EC délivre une attestation  exprimant une assurance modérée sur la vraisemblance et la cohérence des comptes
• Mission d’examen limité; l’EC délivre une attestation d’assurance modérée sur la conformité des comptes
• Mission d’audit contractuel; l’EC délivre une attestation d’assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. 

Avant de démarrer leur mission, les EC définissent dans une lettre  de mission, les conditions, la portée et les limites de leurs travaux.      

Responsabilité de l’EC

Responsabilité civile

Compte tenu de la nature de la relation liant l’EC à son client, l’EC engage sa responsabilité civile contractuelle pour les négligences ou les fautes commises dans l’exercice de sa mission.

Responsabilité pénale

Les EC peuvent être poursuivis pour violation du secret professionnel, d’abus de confiance, de faux ainsi qu’en matière de délits boursiers et peut être complices du délit de fraude fiscale.

Les dirigeants de la société (mandataires sociaux et administrateurs)

Le président, le gérant ou le conseil d’administration est responsable des comptes qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale. Ces comptes ont été préparés par les services de la société avec ou sans l’assistance d’un expert-comptable (EC) et avec ou sans l’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC).
Lorsqu’il y a un commissaire aux comptes, le président ou le gérant de l’entreprise rédige à son intention une lettre d’affirmation (« déclaration de la direction ») par laquelle il rappelle les conditions dans lesquelles les comptes ont été arrêtés et confirme que l’exhaustivité des opérations a bien été comptabilisée.

Responsabilité du dirigeants de la société

Responsabilité civile

Les dirigeants engagent leur responsabilité civile vis-à-vis de la société, des tiers et des associés ou actionnaires en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la présentation des comptes sociaux

Responsabilité pénale

Les dirigeants ont une responsabilité pénale en matière de  présentation des comptes. Ils peuvent être poursuivis pour

• Omission d’établissements des documents comptables
• Présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
• Distribution de dividendes fictifs

Les actionnaires ou associés de la société

Les actionnaires ou associés doivent approuver en assemblée générale les comptes annuels présentés par le président ou le gérant, après avoir entendu la lecture des rapports du commissaire aux comptes s’il en existe un.
Dans les sociétés commerciales, la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée à leurs apports, sauf s’ils ont été, en justice, qualifiés de dirigeants ou mandataires sociaux de fait. Dans ce cas, ils encourent la même responsabilité que les dirigeants. Hormis ce cas, les actionnaires ou associés ne pourraient vraisemblablement faire l’objet d’une recherche en responsabilité que s’il était prouvé qu’ils ont approuvé sciemment des comptes inexacts.