Risques de perte partielle ou totale en capital

Vous pouvez, en cas de difficultés de la société financée, réaliser une moins-value, voire perdre la totalité de votre investissement si la société venait à faire faillite.

Risque d’illiquidité :

En cas de difficultés financières personnelles, vous ne pourrez pas convertir aisément vos actions en liquidités.

Risques opérationnels :

L’investissement dans cette entreprise comporte des risques opérationnels spécifiques.

WeShareBonds a notamment identifié les risques suivants :

  • Risque lié à un refus de délivrance de CEE par le PNCEE en cas de travaux non conforme à la réglementation. 
  • Risque lié à la forte consommation de trésorerie dans l'attente de l'obtentiton des CEE auprès du PNCEE.
  • Risque lié au marché.  
Rang de la dette

Le rang détermine l'ordre de priorité des créanciers pour se faire rembourser leurs créances, ainsi le rang "Senior" est prioritaire par rapport aux autres rangs, et notamment au plus faible, "Junior".

Avant d'investir dans des obligations émises par une entreprise, vous devez connaître le rang de cette nouvelle dette vis-à-vis des autres dettes de l'entreprise. C'est important en cas de difficultés de l'entreprise.

Pour plus de détails, vous pouvez également vous rendre sur la page Rangs de Subordination Des Obligations, dédiée à ce sujet.

Fiscalité applicable à votre investissement

Les modalités d'application dépendent de votre situation.

Résident fiscal français :

Si vous êtes une personne physique, ou une personne morale soumise à l'IR, vos revenus issus de cet investissement (les coupons) seront imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire de 30% (dit "flat tax") sera effectué sur ces revenus, comprenant une retenue de 17,2% au titre des prélèvements sociaux et un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8%.

Si vous êtes une personne morale soumise à l'IS, vos revenus de placement financier ne subissent pas de prélèvements à la source. En revanche, ces revenus entrent dans la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, dont le taux normal est fixé à 33,1/3% et le taux réduit à 15%.

Résident fiscal étranger :

Si vous êtes un résident fiscal étranger, le droit interne français ne prévoit plus de retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe et s'impose au droit conventionnel. Il vous appartient de déclarer les revenus de placement financier aux autorités fiscales de votre pays de résidence.

Pour plus de détails sur la fiscalité applicable aux investissement en obligations, vous pouvez consulter notre page d'aide sur ce sujet.

Frais supportés par l'entreprise

WeShareBonds facture à l'entreprise 1800€ TTC + 4.8% TTC du montant levé, puis 1,2% TTC par an du capital restant dû à chaque date anniversaire de l'opération.

En tant qu'investisseur, vous êtes en droit de considérer que le montant levé par Penser Mieux l'Energie tient compte de ces frais.

Taux d’intérêt brut

Le taux d’intérêt affiché ne constitue pas un taux minimum garanti, mais un taux d'intérêt brut. C'est-à-dire que compte tenu des risques inhérents à l'investissement dans des sociétés (PME) non cotées, vous êtes en droit de considérer ce taux comme non garanti en cas de défaillance de l'entreprise. Par ailleurs, il s’agit d’un taux d’intérêt brut qui ne prend pas en compte la fiscalité applicable.

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Penser Mieux L'Energie

Services aux entreprises (BtoB)
Paris
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Risques : perte en capital, illiquidité, risques opérationnels
Rang de la dette : subordonnée à une dette bancaire
Fiscalité : revenus de placement financier
Frais émetteur : 5,25% TTC du montant levé + 1,2% TTC/an
Frais investisseur : aucun

Penser Mieux l'Energie emprunte 400.000€ sur WeShareBonds

Penser Mieux L’Energie, créée en 2015 par Samuel Thieffry, président, et Richard Deguffroy, directeur du développement, a pour cœur d’activité le conseil aux collectivités territoriales[1] et aux délégataires d’économies d’énergie pour les aider à valoriser leurs travaux d’économies d’énergie, se traduisant par la création de certificats d’économie d’énergie (“CEE”), et la vente de certificats d’économie d’énergie aux vendeurs d’énergie (EDF, GDF, etc) qui achètent ces CEE afin de répondre à leurs obligations fixées par l’Etat.

La société intervient donc sur le marché réglementé des certificats d’économie d’énergie en qualité de “Délégataire“[2], statut défini par la réglementation. Ainsi, cela lui permet d’instruire des dossiers de création de CEE après du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (“PNCEE”) et de les revendre aux vendeurs d’énergie qualifiés d’Obligés par le régulateur. Un Obligé étant un vendeur d’énergie défini comme tel par l’Etat et ayant des obligations annuelles de réalisation d’économies d’énergie afin de ne pas encourir d’amendes, ce qui l’oblige à acheter des CEE chaque année.

La délivrance d’un CEE (ou plus simplement la création d’un CEE) par le PNCEE est rendue possible par la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Ces travaux sont référencés par le régulateur sur la base de Fiches d’Opération Standardisées définies par la Direction générale de l’énergie et du climat (l’ADEME) et par l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE) selon des normes précises. Ces travaux permettent de justifier un volume d’économies d’énergies attendues sur 3 ans, sur la base des méthodes de calculs de l’ADEME. Le tout étant mesuré en kilowattheures cumulés (kWh cumac). Le CEE ainsi créé est identifié par cette économie en kWh et sa valeur en euros dépend alors du prix du kWh cumac auquel un Obligé est prêt à le racheter, ou plus simplement au prix du marché réglementé, une bourse dite Emmy sur laquelle des vendeurs et des acheteurs de CEE interviennent quotidiennement.

Penser Mieux L’Energie a réalisé 2,4M€ de chiffre d’affaires en 2017 et un EBITDA de 430k€, soit une marge de 18%.

La société prévoit de réaliser 4,1M€ de chiffre d’affaires en 2018, en croissance de 69%, et un EBITDA de 1,1M€, soit une marge de 28%.

La croissance projetée sur l’exercice est notamment liée à la signature d’un contrat de 3 ans avec Distridyn, filiale pétrolière du groupe Casino, pour un volume annuel défini de CEE à vendre à Distridyn. Penser Mieux L’Energie a également signé des contrats avec 14 TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte) dans le cadre d’une prestation de service.

[1] Sont principalement concernés les TEPCV (Territoires à énergie positive pour la croissance verte)

[2] Un délégataire est une structure agréée par l’Etat pour pouvoir réaliser des demandes de dépôt de CEE auprès du PNCEE, et pouvoir acheter et vendre des CEE sur la bourse Emmy pour le compte d’obligés ou d’acteurs comme des collectivités territoriales.


Entreprise

Les Certificats d’Economie d’Energie


Les CEE ont pour origine la règlementation POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) de 2005 ayant pour objectif de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie. Cette réglementation impose la réalisation d’économies d’énergie, mesurées en unités de kWh cumac, par les vendeurs d’énergie (Total, EDF, Leclerc, GDF, …) dit “Obligés”. Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients ou d’autres consommateurs d’énergie comme des ménages, des collectivités locales ou des bailleurs privés par exemple afin de pas avoir à payer d’amendes. Ces consommateurs d’énergie réalisent des travaux, financés directement ou indirectement par les Obligés, afin de réaliser ces économies d’énergie et permettre aux Obligés de ne pas avoir d’amendes à payer ; celles-ci étant égales à 2 centimes d’euro par kWh cumac manquant par rapport aux obligations fixées par l’Etat.

Un objectif de réalisation d’économies d’énergie est défini par périodes pluriannuelles et la liste des Obligés est définie par l’Etat.

En fin de période, les Obligés doivent démontrer la réalisation de ces économies d’énergie par la détention d’un montant de CEE équivalent à leur obligation d’économies d’énergie sur la période. Ce montant se calcule sur la base des kwH cumac économisés lors de la réalisation des travaux par les consommateurs finaux appelés “Bénéficiaires“.

Les certificats d’économie d’énergie sont quant à eux délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).

Tous les quatre ans, une nouvelle période s’ouvre et l’Etat renouvelle la liste des travaux et aménagements éligibles à l’obtention d’un CEE. Ces Fiches d’Opération Standardisées (FOST), sont au nombre de 192 pour la période en cours.

Afin d’obtenir des certificats d’économie d’énergie, trois voies s’offrent aux Obligés :

  • Inciter des particuliers ou entreprises (bailleurs sociaux par exemple) à réaliser des économies d’énergie en les indemnisant après réception de la facture justifiant de la quantité d’énergie économisée auprès de l’Etat ;
  • Acheter des certificats d’économie d’énergie auprès de structures dites délégataires. Il s’agit de sociétés détenant un agrément leur permettant de déposer des dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE, et s’occupant de préfinancer des travaux d’économie d’énergie en ligne avec une des Fiches d’Opération Standardisées chez des particuliers ou des bailleurs privés. Dans ce cadre, les Obligés signent généralement des contrats avec les délégataires sur un volume défini d’économies d’énergies à réaliser sur la période en cours ;
  • Acheter des certificats d’économie d’énergie sur la bourse Emmy (bourse spécialisée dans le trading de certificats d’économies d’énergie) auprès de délégataires ou d’acteurs qualifiés d’éligibles par l’Etat et pouvant donc générer des CEE. Il s’agit de collectivités, de l’Agence nationale de l’habitat, de sociétés d’économies mixtes ou de sociétés publiques locales.

Il s’agit donc d’un réel marché d’échange avec quatre typologies d’acteurs, tous régis par l’Etat : les Obligés, les Bénéficiaires, les délégataires et les éligibles.

Les CEE se répartissent quant à eux en deux catégories : les CEE « précarité » correspondant aux travaux réalisés pour des ménages en difficulté, et les CEE « classique ». Ils ont des prix différents sur le marché.

Acteurs    
Exemples
Obligés
  • Distributeurs d’énergie : EDF, GDF-Suez, Poweo, Energem, ENI
  • Distributeurs de fioul domestique, soit plus de 2000 entreprises telles que Petrodis, Carbofuel, Carfuel
  • Distributeurs de carburant pour automobiles, soit une cinquantaine d’entreprise telles que Total, Auchan, Leclerc, Hyper U…
Bénéficiaires
  • Ménages
  • Bailleurs privés
  • Propriétaires
Déléataires
  • Sociétés tierces ayant obtenu le statut de délégataire comme Penser Mieux L’Energie, Sonergia, Economie d’Energie, Capital Energy
Eligibles
  • Collectivités territoriales ;
  • Sociétés d’économie mixte ;
  • Agence nationale de l’habitat




L'Activité

Penser Mieux L’Energie intervient dans le dispositif des CEE en tant que société de conseil en efficacité énergétique pour des collectivités territoriales et des Délégataires (48% du CA 2018), ainsi qu’en tant que vendeur de CEE pour le compte d’Obligés (52% du CA 2018). Elle accompagne ainsi divers acteurs dans le cadre de l’obtention de CEE en prenant en main l’ensemble des étapes opérationnelles et administratives.

Conseil en efficacité énergétique :

Il s’agit de prestations de services réalisées auprès d’éligibles (collectivités notamment) ou de délégataires. Penser Mieux L’Energie les accompagne afin de gérer l’ensemble du processus d’obtention des CEE : du ciblage des Bénéficiaires au montage des dossiers de demande de CEE. L’avantage pour des délégataires de passer par des sociétés telles que Penser Mieux l’Energie est de sous-traiter toute la partie administrative et de suivi technique des chantiers à des tiers afin de se concentrer uniquement sur le dépôt des dossiers ainsi constitués auprès du PNCEE.

Parmi les prestations proposées et réalisées par Penser Mieux l’Energie on retrouve :

  • Gestion administrative et technique pour monter les dossiers d’obtention des CEE ;
  • Incitation d’entreprises ou particuliers à réaliser des travaux (préfinancés par les entreprises ou particuliers en attendant d’être payés après l’obtention des CEE par des Obligés) ;
  • Elaboration de programmes clés en main pour le montage de l’opération ;
  • Chiffrage du potentiel CEE et du montant de financement pouvant être obtenu pour chaque projet ;
  • Contractualisation avec les partenaires : sélection des prestataires de travaux et contrôle des pièces administratives obligatoires ;
  • Maîtrise d’œuvre travaux : direction des travaux, contrôle de l’exécution des travaux, gestion des contrats des travaux.

Il s’agit de l’activité historique de Penser Mieux l’Energie qui travaillait uniquement pour le compte de Délégataires en 2017 afin de gérer l’ensemble des points évoqués ci-dessus. Cela lui a permis de développer une forte expertise technique lui permettant d’avoir une réelle valeur ajoutée sur le marché des certificats d’économie d’énergie.

Délégataire en certificats d’économie d’énergie :

Depuis le début de l’année 2018, Penser Mieux L’Energie a signé un contrat de délégation de trois ans avec Distridyn, filiale pétrolière du Groupe Casino et de Cora, qui est un Obligé. Ce contrat lui permet de s’assurer des revenus certains pendant 3 ans en fixant un volume d’économies d’énergies à réaliser sur la période et un prix défini (que les cours du marché soient à la hausse ou à la baisse) par kWh cumac d’économie d’énergie réalisée. Le chiffre d’affaires ainsi projeté sur 3 ans est de 15M€.

Distridyn répartit donc son objectif de CEE entre plusieurs structures délégataires dont elle est dépendante, ne produisant pas de CEE elle-même.

Dans le cadre de ce contrat, Penser Mieux l’Energie s’engage à produire un volume défini d’économies d’énergie. Afin de satisfaire cette obligation contractuelle, Penser Mieux l’Energie met en œuvre son expertise développée dans son activité de conseil en efficacité énergétique pour son propre compte afin d’obtenir des certificats d’économie d’énergie auprès du PNCEE. Elle doit notamment identifier des Bénéficiaires et les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, notamment en les portant et les préfinançant sur fonds propres pendant plusieurs mois en attendant d’obtenir les CEE et de se faire payer par Distridyn.

Penser Mieux l’Energie porte donc et préfinance les travaux auprès des personnes physiques ou morales (« Bénéficiaires ») réalisant ces travaux pour le compte indirect d’un Obligé. La vente des CEE correspondants à l’Obligé lui permet par la suite de générer des revenus liés à cette prestation de travaux. Il y a ainsi un délai de 2 à 5 mois, selon les délais de traitement des dossiers par le PNCEE, pendant lequel Penser Mieux l’Energie doit avancer les fonds pour les travaux avant de pouvoir facturer l’Obligé.

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Il est à noter que pour soumettre des dossiers de CEE au PNCEE, il faut être structure délégataire. Penser Mieux l’Energie était structure délégataire sur la troisième période et attend les autorisations pour l’être sur la quatrième période (1er janvier 2018 au 31 décembre 2020) en juillet.

La réglementation autorise toutefois les délégataires sur la dernière période clôturée (P3 en l’occurrence) à continuer à déposer des dossiers sur la période qui suit pour les travaux engagés sur la période 3. Les travaux engagés sur une période signifient des travaux pour lesquels des contrats ont été signés. Le délai entre la signature d’un contrat et le début d’un chantier peut être de moins d’un mois tout comme il peut être de 3 mois. Ainsi, des travaux engagés sur la période 3, au mois de décembre par exemple, peuvent donner lieu à un dépôt de demande de CEE auprès du PNCEE jusqu’au mois de juin avec le statut de délégataire en période 3.


Cette partie est mise à jour par notre équipe crédit une fois l'entreprise financée, et ce durant toute la durée du prêt. Notre équipe y reporte notamment l'analyse annuelle des comptes de l'entreprise, et y inscrit toute activité ou évènement de crédit important.

Reporting

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