Conditions générales

wesharebonds, financement participatif

Conditions générales d'utilisation de WeShareBonds et des services associés

En date du 13/06/2016

Afin d’utiliser la Plateforme WeShareBonds et ses services associés, il est important de lire attentivement les Conditions Générales suivantes, et de les comprendre. En acceptant les conditions générales d’utilisation de WeShareBonds, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

Si toutefois vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation de WeShareBonds, et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter lors de votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des offres et services proposés par WeShareBonds.

1. Préambule

(a) les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme WeShareBonds en date du 13/06/2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à WeShareBonds, à sa plateforme internet, à ses dépendances et ses services associés, ainsi qu’à leur accès.

(b) la Plateforme WeShareBonds, ses dépendances et services associés, sont la propriété exclusive de la société Wiseprofits, SAS au capital de 4.546 euros, dont le siège social est situé au 14 avenue de l’opéra - 75001 paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 309 284 (ci-après dénommée « WeShareBonds »).

(c) WeShareBonds a obtenu le 31 mai 2016, un avis favorable pour la délivrance de l'agrément CIP. L'ORIAS a officiellement informé WeShareBonds que sa demande d'inscription serait présentée à la Commission n° 2016-09 du 24 juin 2016, qui est seule habilitée à confirmer l'inscription sur le registre de l'ORIAS, permettant ainsi l'obtention définitive de l'agrément CIP. En conséquence, WeShareBonds entend débuter officiellement la première collecte le 25 juin 2016 sous réserve de la réception du mail de confirmation de l'ORIAS confirmant la décision d'immatriculation sur leur registre.

WeShareBonds dispose par ailleurs du statut IFP sous le numéro 16002193 qui lui permet de proposer sur la plateforme des projets de financement sous forme de prêt.

(d) La mission de conseil en investissements participatifs de WeShareBonds consiste à conseiller à de potentiels investisseurs (personnes physiques ou morales) des opérations sur des titres de créances (obligations simples à taux fixe) ou actions ordinaires émis par des sociétés, correspondant à leur profil Investisseur. A ce titre, WeShareBonds demandera toutes les informations qui lui seront nécessaires pour connaitre ces investisseurs potentiels, leur proposer une offre qui leur est adaptée, notamment en termes de montant de l’investissement et de complexité des titres à souscrire, et le cas échéant les alerter sur la non adéquation de l’offre vis-à-vis de leur situation personnelle.

WeShareBonds présélectionnera des offres de titres de créances (obligations simples à taux fixe) ou d’actions ordinaires, selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme. WeShareBonds publiera sur la Plateforme les offres sélectionnées, mettra à la disposition des Souscripteurs un ensemble complet d’ informations adaptées et non trompeuses permettant une décision d’investissement éclairée. Parallèlement, WeShareBonds met à disposition des Emetteurs ses services de Collecte de souscription pour la bonne exécution des opérations de financement.

Wesharebonds fournira des outils de support et d’information, et proposera également un abonnement à la lettre d’information de la Plateforme. WeShareBonds assurera ensuite une mission de suivi de l’investissement, consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dus des obligations simples à taux fixe, les paiements de dividendes ou les produits de cessions des actions ordinaires.

2. Définitions et interprétation

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige une compréhension différente :

API : désigne l’interface de programmation permettant d’interconnecter deux systèmes distincts entre eux, et d’échanger des informations.

Client : désigne les membres de WPF, clients particuliers, Clients Professionnels ou Fonds, ayant passé le premier tunnel d’inscription et dont le profil investisseur a été validé par WeShareBonds.

Client Professionnel : désigne un client professionnel au sens du règlement général de l’AMF.

Club Preview : désigne un groupe de Clients Professionnels ayant accepté de donner leur opinion sur les Opérations présentées sur la Plateforme, et disposant de la possibilité de manifester individuellement leur Engagement de Souscription à hauteur maximale, pour l’ensemble du Club Preview, de 20% du montant minimum de la levée de fonds, durant la Période de Pré-Collecte. Les Clients Professionnels membres du Club Preview ont également la possibilité de manifester leur Engagement de Souscription lors de la Période de Collecte.

Compte WeShareBonds : désigne le compte de monnaie électronique ouvert auprès de notre prestataire de service de paiement LemonWay pour le compte d’un Membre, lors de son inscription sur WeShareBonds. Le Membre peut le créditer soit par virement bancaire soit par demande de prélèvement SEPA afin de permettre la réalisation de Souscription à des levées de fonds.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une société financée par l’intermédiaire de la Plateforme WeShareBonds.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme WeShareBonds applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme WeShareBonds par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre puis Investisseur.

Contrat Emetteur : désigne le contrat qui lie l’Emetteur et WeShareBonds, qui fixe les conditions de la relation commerciale entre l’Emetteur et WeShareBonds, et dont la signature est préalable à toute mise en ligne du projet de l’Emetteur sur la Plateforme WeShareBonds.

Coupon : désigne les intérêts versés par l’Emetteur, dont le projet a été financé en Titres de créances sur la Plateforme WeShareBonds, aux porteurs des Titres de créances.

Date de Closing : désigne la date de constatation de réalisation de l’augmentation de capital pour les émissions d’actions ordinaires et la date de souscription par le dernier Investisseur des obligations émises pour les émissions d’obligations simples à taux fixe.

Date de Clôture de la Période de Collecte : désigne la date de fin de la Période de Collecte.

Documents d’Information : désigne les documents d’information relatifs à l’Opération et à l'Emetteur qui figureront sur la Plateforme à la rubrique « Documents ».

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’offre de financement participatif conformément au modèle de Document d’Information Réglementaire Synthétique (DIRS) prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Documentation : désigne, pour toute société présentée sur WeShareBonds, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Investisseur avant la Souscription et présentant le détail de l’offre d’investissement en actions ordinaires ou en obligations simples à taux fixe, dans l’Emetteur.

Documents de Clôture : désignent les documents proposés à la signature aux Souscripteurs lors de la phase de clôture d’un projet, à savoir un bulletin de souscription et, une adhésion au pacte d’actionnaires dans le cas d’une offre d’investissement en actions ordinaires ou un contrat obligataire dans le cas d’un projet obligations simples à taux fixe.

Données personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a transmises lors de son inscription sur WeShareBonds, lors de l’utilisation des services proposés par WeShareBonds, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de sa consultation de la Plateforme WeShareBonds et des services associés.

Emetteur : désigne une société qui procède sur WeShareBonds à une émission d’actions ordinaires ou d’obligations simples à taux fixe.

Engagement de Souscription : désigne la lettre d’engagement par laquelle un Investisseur confirme son engagement de participer à une levée de fonds sur la Plateforme. Cet engagement, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives qui seront expressément décrites dans ladite lettre d’engagement (notamment l’atteinte du montant minimum de la levée de fonds), sera irrévocable.

Espace Personne : désigne l'espace personnel réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme WeShareBonds, contenant les informations à jour sur le Membre, le détail des investissements du Membre et leurs documents liés, ainsi que les sociétés en cours de Collecte pour lesquels le Membre souhaite recevoir des actualités.

Fonds Collectés : désigne les montants bruts de toute levée de fonds ou de toute opération ayant des effets similaires, initiée directement ou indirectement par l’Emetteur, pendant la Période de Référencement et jusqu’à l’expiration d’une période de neuf (9) mois après la Période de Référencement.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme WeShareBonds.

Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme WeShareBonds, ayant communiqué à la Plateforme WeShareBonds les informations demandées concernant son profil investisseur, et ayant effectivement été validé en tant que tel par WeShareBonds et son partenaire LemonWay. Un Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.

LemonWay : désigne l’entreprise Lemon Way, Etablissement de Paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé en France depuis le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) avec le Code Inter Bancaire (CIB) 16568. Lemonway agit ici en sa qualité de prestataire de services de paiement de WeShareBonds, chargé de la gestion du KYC, du LAB/LAFT, et des Comptes WeShareBonds.

Membre : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme WeShareBonds, ayant accepté les CGU de WeShareBonds et communiqué à WeShareBonds les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint. Un Membre possède toutes les autorisations d’accès d’un Internaute. A défaut de précision contraire, l’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Investisseurs.

Montant maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une offre de financement participatif tel que défini dans la documentation règlementaire.

Montant minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une offre de financement participatif tel que défini dans la documentation règlementaire.

Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Investisseur dans le cadre d’une offre de financement participatif.

Offre de financement participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par un Emetteur.

Opérateur de la Plateforme : désigne un personnel de la Plateforme WeShareBonds, opérant pour le compte de WeShareBonds.

Opération : désigne une levée de fonds par émission d’actions ordinaires ou d’obligations simples à taux fixe, réalisée via la Plateforme WeShareBonds.

Partie : désigne WeShareBonds et/ou tout Membre et/ou tout Investisseur.

Période de Clôture : désigne la période, succédant à la Période de Collecte, au cours de laquelle WeShareBonds finalise l’Opération et au cours de laquelle les Investisseurs ayant souscrit à l’Opération sont invités à signer leurs Documents de Clôture dans le cas où ils n’auraient pas donné pouvoir à WeShareBonds afin d’effectuer cette démarche en leur nom.

Période de Collecte : désigne la période au cours de laquelle les Investisseurs sont autorisés à manifester leur Engagement de Souscription à l’Opération. Cette période peut comprendre d’éventuelles prorogations décidées par l’Emetteur.

Période de Pré-Collecte : désigne la période au cours de laquelle les membres du Club Preview, ainsi que le fonds WSB-1617 pour les émissions d’obligations, peuvent accéder aux Opérations et manifester leur Engagement de Souscription.

Période de Référencemen : désigne la période commençant le premier jour du Référencement de l’Emetteur et s’achevant à la plus tardive des deux dates suivantes : le dernier jour (inclus) du Référencement de l’Emetteur ou le dernier jour (inclus) de la Période de Collecte.

Période de Suivi : désigne la période commençant le premier jour suivant la validation définitive d’une Opération, jusqu’au jour de la sortie des Souscripteurs de ladite Opération.

Plainte : désigne toute réclamation, instance ou action (judiciaire, administrative ou arbitrale).

Plateforme WeShareBonds : désigne la Plateforme WeShareBonds accessible sur www.wesharebonds.com ou toute autre plateforme internet mise à la disposition du Souscripteur par WeShareBonds pour réaliser la Souscription et le montant souscrit.

Questionnaire sur les risques : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux offres de financement participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.

Réclamation : désigne une déclaration d’un Internaute, Membre ou Investisseur adressée à l’Opérateur de la Plateforme actant d’un mécontentement relatif à son service. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de WeShareBonds, consistant en la présélection d’offres de Titres de créances (obligations simples à taux fixe) ou d’actions ordinaires, de la mise à disposition des Emetteurs de services de Collecte de Souscriptions, de la mise à disposition des Souscripteurs des informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement, des outils de support et d’information, ainsi que de l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme WeShareBonds.

Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du montant souscrit correspondant. Etant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.

Souscription : désigne l’engagement ferme et définitif d’un Investisseur de souscrire à une Opération, concrétisée par la signature d’un Engagement de Souscription.

Test d’adéquation : conformément à l’article l.547-9 du code monétaire et financier, WeShareBonds procède, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test dit d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les offres de financement participatif mises à disposition sur la Plateforme WeShareBonds.

Ticket : désigne tout échange en cours entre un Internaute et WPF, suivi au sein de la plateforme de support.

Titres de créances : désigne des obligations telles que définies par l’article L.547-1 du code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

Tunnel d’Investissement : désigne l’ensemble des pages, accessibles uniquement aux Investisseurs, composant les différentes étapes de Souscription à une Opération, entre un clic sur le bouton « investir », et la page de confirmation de signature de l’Engagement de Souscription.

WSB-1617 : désigne le fonds d’amorçage des actionnaires de WeShareBonds, ayant pour objet d’investir dans les Opérations d’émissions d’obligations présentées sur la Plateformes aux côtés des autres Clients.

2.2 Interprétation

Sauf mention explicite contraire, ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes Conditions Générales au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu’il n’en soit fait mention explicite contraire, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots conjugués au pluriels ont valeur pour le singulier, et inversement ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. Objet

L’objet des CGU est de définir :

  • Les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur la partie publique de la Plateforme WeShareBonds ;
  • Les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint et a recours aux Services ;
  • Les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme WeShareBonds.

4. Accès à la Plateforme WeShareBonds

WiseProfits a élaboré et mis en place la Plateforme WeShareBonds qui assure, dans le cadre du conseil en investissement participatif, la mise en relation entre des Investisseurs et des Emetteurs désireux d’émettre des Titres de créance ou des actions ordinaires.

4.1 Accès au pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables par les Internautes sur les pages publiques de la Plateforme WeShareBonds les informations suivantes :

  1. Les Conditions Générales de la Plateforme WeShareBonds ;
  2. Les critères et la procédure de sélection des sociétés Emetteurs ;
  3. Les risques identifiés inhérents à l’investissement sur WeShareBonds ;
  4. Les rémunérations (frais) perçues par WeShareBonds dans le cadre de son activité ;
  5. La présentation de la Plateforme WeShareBonds, ses coordonnées, l'identité de l'association professionnelle à laquelle WeShareBonds adhère et son numéro d’enregistrement auprès de l’ORIAS ;
  6. Une présentation succincte des Opérations en cours (nom de l’Emetteur, siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, type d’Opération et conditions synthétiques, nombre de jours restant) ;

La présentation détaillée des Opérations de financement participatif n’est accessible qu’aux Membres de WeShareBonds, c’est-à-dire aux Internautes ayant complété le tunnel d’inscription et validé leur adresse email en cliquant sur le lien d’activation reçu à l’adresse email qu’ils ont renseignée lors de leur inscription.

4.2 Accès aux pages à accès restreint - Accès aux Services

4.2.1 Inscription du Membre - accès aux pages à accès progressif

WeShareBonds a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme WeShareBonds, notamment la présentation détaillée des différentes Opérations de financement participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

Tout Membre doit être :

  • Soit une personne morale,
  • Soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme WeShareBonds, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme WeShareBonds et procéder à chacune des démarches suivantes :

  1. Remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme WeShareBonds, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) et le mot de passe de son choix ;
  2. Accepter les Conditions Générales de WeShareBonds et de LemonWay, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation, et téléchargement.
  3. Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés sur WeShareBonds (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.
  4. Cliquer sur le lien d’activation envoyé par email à l’adresse email fournie lors de son inscription.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il ne sera pas considéré comme Membre et WeShareBonds ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans le Questionnaire sur les risques, il obtient le statut de Membre. La Plateforme WeShareBonds informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint, à l’exception des documents liés à un projet et de toutes les pages liées à la procédure de Souscription.

Le Membre est averti par la Plateforme WeShareBonds qu’il devra compléter son profil Investisseur et répondre à un Test d’adéquation, consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les offres de financement participatif mises à disposition sur la Plateforme WeShareBonds, préalablement à sa première Souscription.

4.2.2 Profil Investisseur - accès aux pages à accès progressif

Tout Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme WeShareBonds en procédant à chacune des démarches suivantes :

  1. Communiquer les informations complémentaires sur son identité ou le cas échéant sur la société via laquelle il a déclaré vouloir investir, et dont il a certifié être le représentant légal.
  2. Communiquer les informations sur sa situation personnelle, sa situation financière, son expérience en matière d’investissement, et ses objectifs d’investissement, permettant à WeShareBonds de vérifier l’adéquation de son profil Investisseur avec le type de risque présenté lors des Opérations.
  3. Signer en ligne, via un processus de signature électronique, un document reprenant l’ensemble des informations fournies, ainsi que les conditions d’investissement de WeShareBonds.
  4. Communiquer en version électronique via l’interface de la Plateforme WeShareBonds, les pièces justificatives demandées, à savoir : (i) pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, (ii) pour une personne physique ou une personne morale : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte bancaire au nom du Membre, personne physique ou personne morale le cas échéant, ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’union européenne, (iii) pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts certifiés conformes.

Une fois ces informations collectées, WeShareBonds se charge en collaboration avec son partenaire LemonWay de :

  • Procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre (KYC), en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (LAFT) ;
  • Valider l’adéquation du profil Investisseur du Membre avec les Opérations habituellement proposées sur la Plateforme WeShareBonds, lors d’un Test d’adéquation.

Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus a été réalisé par le Membre et validé par WeShareBonds, un Opérateur WeShareBonds notifie le Membre de la confirmation ou de l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus a été communiqué à la Plateforme WeShareBonds.

WeShareBonds ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.3 Test d’adéquation - accès aux pages à accès progressif

Conformément à l’article L.547-9 du code monétaire et financier, WeShareBonds procédera, avant d’accorder le statut d’Investisseur à un Membre ayant complété son profil, à un Test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Membre et les offres de financement participatif mises à disposition sur la Plateforme WeShareBonds. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par e-mail ou par téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations demandées, ou si le Test d’adéquation démontre que les Opérations habituellement proposées par WeShareBonds ne sont pas adaptées au profil du Membre, WeShareBonds s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur. Il ne pourra alors pas souscrire aux Opérations présentées sur la Plateforme WeShareBonds. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès progressif accessibles aux Membres.

L’Investisseur aura lui accès aux Services de la Plateforme WeShareBonds, ainsi qu’aux pages à accès progressif réservées aux Investisseurs.

4.2.4 Accès à la présentation des Opérations par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, si le Membre souhaite accéder aux pages à accès progressif, et notamment les pages de présentation des Opérations, le Membre devra se connecter sur la Plateforme WeShareBonds à l’aide de son adresse email associée au mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription. Ces deux éléments, strictement personnels et confidentiels, ne devront pas être communiqués ou partagés avec des tiers. Ils permettront également au Membre d’accéder à son Espace Personnel.

Le Membre aura ensuite notamment accès à une présentation détaillée de l’Opération de financement participatif pour chaque Emetteur présenté sur la Plateforme WeShareBonds, comprenant entre autres :

  • Le détail de l’Opération (Emetteur, montant recherché, Période de Collecte, montant nominal, destination prévue des sommes collectées, etc.),
  • Les éventuels Engagements de Souscription des membres du Club Preview et du fonds WSB-1617, ayant été transmises à WeShareBonds durant la Période de Pré-Collecte,
  • La description détaillée de l’activité de l’Emetteur et ses perspectives,
  • Le Business Plan, comprenant l’historique et le prévisionnel de l’Emetteur,
  • Les informations relatives à la situation financière et juridique de l’Emetteur et leurs perspectives,
  • Les éventuels avis rendus par les membres du Club Preview sur l’Opération,
  • Les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés de l’Emetteur,
  • La documentation règlementaire.

Ces informations sont éditées par chaque Emetteur sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, WeShareBonds ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

WeShareBonds complète ces informations en intégrant à la documentation réglementaire les aspects suivants :

  • Les modalités de Souscription à une Opération sur la Plateforme WeShareBonds, et notamment les modalités de recueil et de transmission des Engagements de Souscription et des bulletins de souscription,
  • Les règles appliquées en cas de sur souscription,
  • Le rappel de l’absence de frais facturés à l’Investisseur,
  • La description des prestations fournies à l’Emetteur et les frais s'y rapportant,
  • Les risques inhérents à la Souscription d’une Opération sur WeShareBonds.

L’ensemble de la documentation règlementaire disponible sur la Plateforme WeShareBonds est téléchargeable sous format PDF. Ces documents sont numérotés et datés en bas de page et correspondent en permanence à la dernière version validée par l’Emetteur.

Le Document d’Information Règlementaire Synthétique, présent sous la dénomination « AMF 2014-12 » sur chacune des pages de présentation d’une Opération de la Plateforme WeShareBonds, permet au Membre ayant complété son profil Investisseur de consulter et de télécharger la documentation règlementaire relative à l’Opération de financement participatif proposée.

4.2.5 Souscription à une Opération de financement participatif
4.2.5.1 Accès au Tunnel d’Investissement

La possibilité de souscrire à une Opération est réservée aux Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.

La demande de Souscription est réalisée sur un ensemble de pages dédiées, couramment appelé Tunnel d’Investissement. L’accès au Tunnel d’Investissement se fait au moyen d’un clic sur le bouton « investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Opérations de financement participatif. Le Tunnel d’Investissement est accessible uniquement aux Investisseurs. Dans le cas contraire, le Membre est invité à compléter son profil Investisseur, ou s’il l’a déjà fait mais que ce profil n’a pas encore été étudié, à attendre le retour d’un Opérateur WeShareBonds.

4.2.5.2 Engagement de Souscription

La demande de Souscription, matérialisée par un clic sur le bouton « investir » apparaissant sur la page de présentation détaillée d’une Opération, génère automatiquement l’ouverture, si l’Investisseur possède un profil Investisseur validé, d’une page de saisie de l’Engagement de Souscription.

Cette page permet à l’Investisseur d’exécuter les actions suivantes :

  • L’Investisseur saisit un montant de Souscription en euros correspondant à un nombre entier de Titres de créances ou d’actions ordinaires,
  • L’Investisseur précise s’il débite son Compte WeShareBonds, qu’il aura préalablement chargé par virement bancaire, ou s’il demande un prélèvement automatique sur son compte bancaire,
  • L’Investisseur précise s’il donne pouvoir à WeShareBonds ou non pour signer en son nom les Documents de Clôture de l’Opération en cas de succès de la Collecte,
  • L’Investisseur doit prendre connaissance du Document d’Information Règlementaire Synthétique s’il ne l’a pas déjà fait, en le téléchargeant et en confirmer qu’il en a bien pris connaissance.

Lorsque l’Investisseur a passé l’ensemble des étapes précédentes, au clic sur le bouton « suivant », il est redirigé vers notre partenaire YouSign, en charge de la signature électronique. L’Investisseur signe alors en ligne un Engagement de Souscription, précisant l’ensemble des informations transmises aux étapes précédentes, ainsi qu’un mandat de prélèvement et une autorisation de prélèvement, dans le cas où il aurait choisi le prélèvement bancaire comme moyen de paiement.

La signature électronique s’effectue à l’aide d’un code de vérification envoyé par SMS à l’Investisseur au numéro qu’il aura renseigné au moment de compléter son profil Investisseur. Une fois les documents signés, l’Investisseur est redirigé sur une page de confirmation.

L’Investisseur peut à tout moment, dès la signature en ligne des documents de Souscription, retrouver l’ensemble des documents signés dans son Espace Personnel, dans la rubrique « Documents ».

4.2.5.3 Modification de la Documentation en cours de Collecte

Si la Documentation fait l’objet d’une modification pendant la Période de Collecte, WeShareBonds réalisera les démarches exposées ci-dessous.

WeShareBonds adressera aux Investisseurs ayant déjà souscrit à l’Opération un e-mail d’information contenant la Documentation modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de la Documentation ». WeShareBonds joindra à cet email les éléments de la Documentation modifiée, avec la mention « document modifié », et rappellera à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du montant souscrit.

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’Information Règlementaire Synthétique modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’Engagement de Souscription sera réputé confirmé.

Il est précisé que cette procédure ne pourra être mise en œuvre que pour des modifications de la Documentation qui ne seraient pas susceptibles de remettre en cause le principe même de l’Opération, et en aucun cas pour une modification substantielle des conditions financières de l’Opération.

4.2.6 Accès à la présentation des Opérations par les membres du Club Preview et le fonds WSB-1617

Les membres du Club Preview et le fonds WSB-1617 sont Membres de la Plateforme WeShareBonds. A ce titre, tous les droits et obligations des Membres s’appliquent aux membres du Club Preview et au fonds WSB-1617.

Les membres du Club Preview et le fonds WSB-1617 ont accès aux Opérations durant la Période de Pré-Collecte et la Période de Collecte. Pendant la période de Pré-Collecte, les membres du Club Preview ont la possibilité de souscrire jusqu’à 20% de chaque Opération. Le fonds WSB-1617 a la possibilité de souscrire jusqu’à 51% de chaque Opération de financement obligataire pendant cette même période, sous réserve du pourcentage de Souscription réservé aux membres du Club Preview, dans la limite de 200.000 € souscrit par Opération. Le pourcentage maximum de Souscription lors de la Période de Pré-Collecte est de 51% pour les émissions d’obligations et de 20% pour les émissions d’actions.

Les membres du Club Preview ont la possibilité de souscrire aux Opérations durant la Période de Collecte, au même titre que les autres Membres de la Plateforme WeShareBonds.

A la fin de la Période de Collecte, le fonds WSB-1617 a la possibilité de compléter sa Souscription si le Montant Minimal de la Collecte n’est pas atteint, dans la limite de 200.000 € souscrit par Opération.

4.2.7 Fin de la Collecte
En cas de succès de l’Opération

L’Opération est un succès et sera donc clôturée :

  • avant la fin de la Période de Collecte si le Montant maximal de la Collecte est atteint, ou
  • à la fin de la Période de Collecte si le Montant minimal de la Collecte est atteint.

WeShareBonds constate le succès ou non de la Collecte aux vues des Engagements de Souscription des Investisseurs et du montant total des Souscriptions valables reçues. WeShareBonds contacte alors l’Emetteur et lui indique le montant définitif de la Collecte.

Le délai de réception des fonds associés à une demande de prélèvement pour une Souscription pouvant être variable, voire incertaine dans le cas d’un rejet du prélèvement pour solde insuffisant, WPF se réserve le droit de prolonger la Période de Collecte afin d’assurer la bonne réception des fonds et donc le succès de l’Opération.

En cas de doute sur la Souscription d’un Investisseur, vis-à-vis de son profil et de ses objectifs d’investissement, ou du fait d’un problème de paiement de sa Souscription, WeShareBonds a la possibilité d’annuler la Souscription d’un Investisseur. WeShareBonds pourra contacter l’Investisseur susceptible d’éprouver un rejet de sa Souscription, afin de lever un éventuel doute quant à l’adéquation de l’investissement avec son profil Investisseur, et d’approfondir avec lui le cas échéant les motivations de WeShareBonds quant au rejet de sa Souscription. L’Investisseur concerné sera alors informé par email du rejet de sa Souscription et de la raison du rejet de sa Souscription.

Les Investisseurs dont la Souscription a été acceptée recevront une confirmation du succès de la Collecte, les notifiant également du démarrage de la Période de Clôture. Durant la Période de Clôture, WeShareBonds finalise l’Opération, et invite les Souscripteurs n’ayant pas donné pouvoir à WeShareBonds à signer leurs Documents de Clôture.

Une fois tous les Documents de Clôture signés, chaque Souscripteur se voit attribuer les Titres de créances ou les actions ordinaires qu’il a souscrit dans les conditions de sa Souscription.

En cas d’échec de l’Opération

Au terme de la Période de Collecte, et si le Montant minimal de la Collecte n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les montants souscrits sont alors automatiquement reversés sur le Compte WeShareBonds des Investisseurs.

En cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, ou d’arrêt prématuré de la Collecte, tous les Engagements de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrés, un email sera adressé à tous les Investisseurs concernés par WeShareBonds, les informant de cette annulation. Les montants souscrits seront alors reversés sur le Compte WeShareBonds des Investisseurs.

4.2.8 Suivi post Collecte - Période de Suivi

En cas de succès d’une Opération, un suivi limité de l’activité de l’Emetteur est effectué par WeShareBonds, au cours de la Période de Suivi, conformément aux termes rédigés dans le pacte d’actionnaires dans le cadre d’une émission d’actions ou dans le Contrat Emetteur, dans le cadre d’une émission d’obligations.

Les tâches effectuées par WeShareBonds, qui englobent la prestation de suivi technique et administratif après la réalisation de l’Opération, comprennent notamment :

  • Représentation de la masse des obligataires dans le cadre d’une émission obligataire. Dans ce cadre, WeShareBonds s’engage à garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs.
  • Suivi contractuel dont les modalités sont déterminées dans le Contrat Emetteur et/ou dans le pacte d’actionnaires dans le cadre d’une émission d’actions, et notamment la représentation des intérêts des Souscripteurs le cas échéant.
4.2.9 Rémunération de WeShareBonds - frais - services au profit des Investisseurs

L’utilisation de la Plateforme WeShareBonds par les Investisseurs est systématiquement gratuite. L’utilisation de la Plateforme par les Investisseurs comprend notamment l’accès des Membres aux dossiers Emetteurs qualifiés et instruits, le téléchargement de documents relatifs aux dossiers Emetteurs, la Souscription, le suivi des Souscriptions, l’échange entre les différents Membres de la Plateforme, les Emetteurs, l’équipe de WeShareBonds.

Pour être capable de proposer à ses Membres des dossiers qualifiés, WeShareBonds aura ultérieurement pris le soin de sélectionner, analyser et instruire les dossiers Emetteurs. Ces différentes tâches sont regroupées, dans la prestation globale d’instruction du dossier en vue du référencement sur la Plateforme. Cette prestation est réalisée par WeShareBonds et ses conseils financiers, elle est refacturée à l’Emetteur et représente un montant forfaitaire de mille cinq cents euros (1500€) hors taxes.

Une fois que le dossier Emetteur est parvenu au bout du processus de sélection, c’est-à-dire après sa validation par le comité de sélection mis en place par WeShareBonds, WeShareBonds réalise une prestation de suivi technique de l’Opération pendant sa Période de Collecte. Celle-ci comprend notamment le traitement des Engagements de Souscription, la mise à jour de la jauge, le traitement des questions des Membres ou des Investisseurs relatives à l’Opération. Cette prestation représente un montant forfaitaire de mille cinq cents euros (1500€) hors taxes, du par l’Emetteur.

En cas de succès de la Collecte, alors l’Opération entre en phase de clôture. Au cours de cette période, WeShareBonds réalise une prestation de suivi technique qui comprend notamment l’organisation de la réalisation juridique de l’Opération et la transmission aux Investisseurs de l’ensemble de la documentation juridique relative à l’Opération les concernant. Cette prestation, due par l’Emetteur, représente quatre pour cent (4)% hors taxes du montant total des fonds levés au cours de l’Opération s’il s’agit d’une émission d’obligations et cinq pour cent (5 %) hors taxes s’il s’agit d’une émission d’actions.

Une fois l’Opération juridiquement réalisée, WeShareBonds réalise une prestation de suivi post Collecte, définie à l’article 4.2.8. Cette prestation, due par l’Emetteur représente un montant d’un pour cent (1 %) hors taxes du montant total des fonds levés au cours de l’Opération s’il s’agit d’une émission d’obligations et cinq pour cent (2 %) hors taxes s’il s’agit d’une émission d’actions.

L’Investisseur est informé et accepte que WeShareBonds soit rémunéré par chaque Emetteur au titre des prestations de services énumérées ci-dessus, assurés par WeShareBonds à son profit. Aucune autre rémunération ni commission ne sera facturée par WeShareBonds à l’Emetteur. L’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, une description plus détaillée des prestations fournies par WeShareBonds.

Nonobstant les sommes perçues par WeShareBonds des Emetteurs, WeShareBonds, en tant que Conseiller en Investissement Participatif aura un comportement loyal envers ses Membres et Investisseurs et agira avec équité au mieux de leurs intérêts.

WeShareBonds rappelle que ces rémunérations reçues de l’Emetteur visent notamment à permettre à WeShareBonds de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies aux Membres, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-Collecte, et en cela améliorer le service rendu aux Membres.

4.2.10 Prestataire de paiement

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons, dividendes et le remboursement des Titres de créances ou le produit de la cession des actions ordinaires se fera par l’intermédiaire du prestataire de paiement de WeShareBonds, à savoir LemonWay. Les flux financiers transiteront nécessairement par le Compte WeShareBonds de chaque Partie, à savoir les Souscripteurs et les Emetteurs concernés.

5. Obligations du Membre

En cas de violation des obligations énoncées ci-dessous, WeShareBonds se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de résilier immédiatement et définitivement l'accès du Membre à la Plateforme WeShareBonds ou à son Espace Personnel, ou aux pages à accès progressif ou aux Services.

De manière générale, le Membre a, pour obligation de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme WeShareBonds, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) informer WeShareBonds de tout changement relatif à son état civil et son profil, (iv) renseigner toutes les données et signer toute convention présentées comme obligatoire sur la Plateforme WeShareBonds sauf à procéder à la résiliation immédiate de son Espace Personnel, (v) avoir un comportement loyal à l'égard de WeShareBonds et des autres Membres, utiliser les services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

5.1 Propriété intellectuelle

Les programmes informatiques, les mises à jour, les nouvelles versions et tout autre élément relatif au site web de la Plateforme WeShareBonds, en dehors de la Documentation Réglementaire est et restera la propriété exclusive de WeShareBonds ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants-droit, qui en assurent la mise à jour et la maintenance. Aucun titre de propriété y afférent n’est ni ne sera transféré au Membre par les présentes. WeShareBonds accorde d’une manière générale un droit gratuit, personnel et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme WeShareBonds aux Internautes. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de WeShareBonds.

En particulier, le droit de reproduction selon les termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage personnel. WeShareBonds interdit strictement la reproduction, distribution ou publication de contenus à des fins commerciales ou collectives sans son autorisation écrite préalable.

Le mécanisme qui consiste à intégrer tout ou partie de la Plateforme WeShareBonds via un ou des liens sur une page internet externe est strictement interdit, en ce compris l’utilisation d’« iframes ». Toute réutilisation d’une page du site de la Plateforme WeShareBonds, à des fins de démonstration devra être présentée dans une fenêtre distincte, entière et isolée sous son adresse respective.

5.2 Non détournement

Il est strictement interdit au Membre, d’utiliser la Plateforme WeShareBonds à des fins commerciales, et en particulier, (i) de proposer des produits ou services aux Internautes/Membres/Investisseurs, aux Emetteurs, (ii) de mettre à la disposition d’un tiers ou d’un autre Membre, gratuitement ou à titre onéreux, son accès à la Plateforme WeShareBonds ou aux pages à accès restreint, ainsi que son accès aux services proposés par WeShareBonds, (iii) de publier un message publicitaire, de promotion ou de parrainage.

5.3 Confidentialité des pages à accès restreint

Les Membres ont accès, via les pages à accès restreint, à des informations détaillées relatives aux Emetteurs. Toutes informations relatives aux Opérations, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, sont strictement confidentielles. Par conséquent les Membres s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie de ces informations à des tiers, et en particulier de ne pas publier ces informations sur des forums publics. Ces informations ne doivent en aucun cas être utilisées par le Membre dans un autre but que l’étude de l’opportunité de souscrire à l’Opération en question.

De même, les Emetteurs ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à l’Opération. Les Emetteurs s’engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu’en lien avec l’Opération, et en particulier à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

5.4 Connaissance du Document d’Information Règlementaire Synthétique relatif à une Opération

Conformément à la règlementation des Conseillers en Investissements Participatifs, le Membre devra systématiquement, en amont de son investissement, (i) avoir téléchargé le Document d’Information Règlementaire Synthétique (également appelé Document d’information règlementaire AMF 2014-12) et (ii) confirmer à la Plateforme WeShareBonds qu’il aura pris connaissance des informations contenues dans ce document. Une question lui sera posée à cet effet, sur la première page du Tunnel d’investissement.

6. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme WeShareBonds

6.1 Accessibilité

La Plateforme WeShareBonds est accessible à l’aide d’une connexion internet et d’un navigateur web, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que WeShareBonds a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services proposés par la Plateforme WeShareBonds, WeShareBonds ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

WeShareBonds se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme WeShareBonds à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour.

WeShareBonds fournit au Membre un email de contact sur la Plateforme WeShareBonds. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme WeShareBonds ou l’un de ses services, WeShareBonds s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme WeShareBonds contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. WeShareBonds ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, WeShareBonds ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. Responsabilité

7.1 Nature de la responsabilité

Dans le cadre de son activité, WeShareBonds n’assume qu’une obligation de moyen envers les Membres, les Investisseurs et les Emetteurs. Les prestations de services réalisées ne peuvent alors, en aucun cas être considérées comme des obligations de résultat. La responsabilité de WeShareBonds ne pourra donc aucunement être engagée dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre ou l’Emetteur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du code civil.

WeShareBonds ne saurait être responsable, notamment, de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une opportunité d’investissement, quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

Par ailleurs, WeShareBonds ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude, ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre ou de l’Emetteur.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Dans le cas où WeShareBonds provoquerait une faute, hors cas de faute lourde ou dolosive, conformément à l’article 1150 du Code civil, la responsabilité de WeShareBonds pour les dommages indemnisables, dûment établis par /l’Investisseur, ne sera engagée qu’à la hauteur d’un montant maximum égal à deux fois la somme totale versée par ledit Investisseur dans le cadre de sa Souscription.

Conformément à l’article 1148 du Code civil, en cas de force majeure, WeShareBonds ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des services proposés et qui aurait provoqué vis-à-vis d’un Membre, d’un Investisseur, d’un Emetteur ou d’un tiers, un quelconque dommage.

7.3 Exclusions spécifiques de responsabilité

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

WeShareBonds ne peut pas avoir de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication tels que l’internet ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Entre le moment où le Membre/l’Investisseur entre des données, qui peuvent notamment être destinées à compléter son Espace Personnel ou à réaliser un investissement et le moment où ses données arrivent sur le serveur de WeShareBonds, WeShareBonds n’est pas et ne sera pas en mesure de contrôler, de sécuriser ni de garantir la confidentialité de ce transfert de données.

Par conséquent, les cas de détournement de données, de captation de données, de corruption de données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de transferts sur les réseaux de communication ne sauraient engager la responsabilité de WeShareBonds.

En outre, WeShareBonds ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme WeShareBonds avec tous les navigateurs existants.

7.3.2 Dysfonctionnement du matériel, erreur de manipulation provoquée par le Membre

WeShareBonds ne pourra être tenue responsable de dommages résultant (i) d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre ; (ii) d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre ; (iii) d’une faute ou négligence du Membre ; (iv) d’une utilisation de la Plateforme WeShareBonds contraire aux présentes Conditions Générales.

7.3.3 Sécurité et Données Personnelles

WeShareBonds s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter le risque d’accès de tiers non autorisés aux Données personnelles du Membre ainsi qu’aux données de l’Emetteur. Pour se faire WeShareBonds s’engage à protéger du mieux qu’elle pourra l’accès à ses installations et équipements informatiques. Toutefois, la responsabilité de WeShareBonds ne saurait être engagée, dans le cas où un Membre, un Investisseur ou un Emetteur serait atteint par la diffusion de ses données confidentielles ou par tout autre événement dommageable, provoqué par un problème ou un incident technique.

Le Membre reste seul responsable de (i) l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ; (ii) des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre ou Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

7.3.4 Procédure de sélection des Emetteurs

Avant la mise en ligne d’une Opération, l’Emetteur aura franchi toutes les étapes de la procédure de sélection de WeShareBonds.

WeShareBonds se sera en particulier assuré de l’existence légale et de l’immatriculation de l’Emetteur. WeShareBonds s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’intégralité de ses critères de sélection, qu’ils soient financiers, comptables ou juridiques. Cependant, WeShareBonds ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur reconnait qu’il décide, sous sa propre responsabilité, de souscrire ou non à une Opération présentée sur la Plateforme WeShareBonds. En lui donnant accès à un certain nombre de documents et d’informations relatives à l’Opération et à l’Emetteur qu’elle concerne et en leur permettant de contacter l’équipe de WeShareBonds ou l’Emetteur concerné, WeShareBonds, invite ses Membres/Investisseurs à analyser la qualité desdites Opérations leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

WeShareBonds attire l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de financement participatif présentées sur la Plateforme WeShareBonds. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, d’illiquidité, et de faible rendement, liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme WeShareBonds. WeShareBonds n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

WeShareBonds s’engage, lors des diligences réalisées avant la mise en ligne d’un dossier Emetteur, à s’assurer que les Emetteurs remplissent les conditions d’éligibilité aux dispositifs de déduction fiscale proposés. Toutefois, WeShareBonds ne saurait être tenu responsable des évolutions futures de la loi de finance.

7.3.5 Documentation règlementaire

Les informations contenues dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique et les documents qui lui sont reliés (cf. modèle AMF du DIRS – AMF 2014-12), la Documentation et mises à disposition de WeShareBonds, de ses Membres et de ses Investisseurs par l’Emetteur sont diffusées sur la Plateforme WeShareBonds à l’initiative de l’Emetteur. L’Emetteur est le seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information de cette documentation.

WeShareBonds vérifie la cohérence de la documentation règlementaire et s’appuie notamment à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Emetteurs sont exactes et complètes.

WeShareBonds attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les offres de financement participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.3.6 Manquements ou fautes comis par des tiers

WeShareBonds ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis (i) par les Emetteurs notamment dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement ou (ii) par la banque consignataire.

8. Données personnelles - Confidentialité des données recueillies

8.1 Collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées et traitées par WeShareBonds sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur transmet volontairement, notamment lors de son inscription et lorsqu’il complète son profil Investisseur.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur peuvent être les suivantes :

  • Civilité, prénom, nom, adresse postale, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse fiscale ;
  • Adresse de messagerie électronique valide ;
  • Numéro de téléphone portable valide ;
  • Mot de passe ;
  • Catégorie Socio-Professionnelle ;
  • Profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;
  • Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
  • Dans le cas d’une inscription sur la Plateforme WeShareBonds en tant que personne morale : Extrait Kbis et statuts certifiés conformes ;
  • Dans le cas d’une inscription sur la Plateforme WeShareBonds en tant que fonds : code ISIN, nom du Mandataire, Mandat de gestion, Kbis de la société de gestion, Statuts de la société de gestion ;
  • Tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au versement du montant souscrit.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme WeShareBonds, WeShareBonds Collecte automatiquement des Données Personnelles des Internautes, Membres ou Investisseurs, utilisées aux fins de :

  • Identifier un Internaute, Membre ou Investisseur ;
  • Vérifier la conformité de l’utilisation faite par ceux-ci de la Plateforme WeShareBonds vis-à-vis des Conditions Générales ;
  • Protéger la Plateforme WeShareBonds et/ou un Internaute et/ou un Membre et/ou un Investisseur ;
  • Assurer le bon traitement des Souscriptions ;
  • Réaliser les Services ;
  • Répondre à la demande d’une Autorité administrative ou judiciaire ;
  • Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Investisseur, notamment par la personnalisation de messages au sein de la Plateforme WeShareBonds et d’emails, à des fins d’information et d’assistance de l’Internaute, par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale sous réserve de son acceptation préalable, un Internaute ayant la possibilité de changer d'avis à tout moment en informant par email WeShareBonds de sa décision.

WeShareBonds se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de tout Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet. Etant précisé que WeShareBonds, lors de l’inscription d’un Internaute sur la Plateforme WeShareBonds, transmet sans la stocker l’IP de celui-ci à son partenaire LemonWay, en vue de la création d’un Compte WeShareBonds. L’IP participe à la politique de lutte contre le blanchiment d’argent (LAB) et de lutte contre le financement du terrorisme (LAFT) mise en place par WeShareBonds et son partenaire LemonWay.

La Plateforme WeShareBonds met en œuvre un procédé de traçage automatique des Internautes utilisant ses services, via des cookies.

Les Données Personnelles nécessaires à l’ouverture d’un Compte WeShareBonds auprès de notre partenaire LemonWay lui sont transmises automatiquement. Ces Données Personnelles sont conservées par notre partenaire LemonWay pendant toute la durée de détention d’un Compte WeShareBonds.

Les autres sites web pointant vers WeShareBonds, via des liens hypertexte, ou vers lesquels WeShareBonds pointe, sont susceptibles de recueillir des informations personnelles concernant le l’Internature. Les pratiques de ces sites ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales.

8.2 Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - droit d'accès et de rectification

La Collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, WeShareBonds s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme WeShareBonds soit réalisé conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme WeShareBonds a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1965782)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant via son Espace Personnel, rubrique « Profil », et peut demander que les informations le concernant soient modifiées, complétées ou effacées par lettre simple ou email adressé à WeShareBonds. Cependant, dans le cadre des présentes Conditions Générales, WeShareBonds se réserve le droit de demander, préalablement à toute modification, un justificatif au Membre souhaitant modifier ses informations personnelles, ou de refuser la suppression de certaines informations entrant en conflit avec les lois en vigueur autorisant WeShareBonds à opérer le suivi des Souscriptions de l’Investisseur, dans le cas où celui-ci aurait souscrit à certaines Opérations.

En cas de modification d’une information communiquée à WeShareBonds dans le cadre de son inscription ou du remplissage de son profil Investisseur, le Membre devra communiquer à WeShareBonds par email les modifications à effectuer, accompagnées des justificatifs nécessaires le cas échéant. WeShareBonds, après vérification des informations transmises, mettra à jour les informations personnelles le concernant et figurant sur son Espace Personnel.

Pour la suppression d’un compte, et sous réserve que ce compte ne soit pas liés à des Souscriptions, le Membre pourra envoyer un email à WeShareBonds demandant la suppression de ses informations personnelles et de son Compte WeShareBonds.

9. Validité, modifications et résiliation

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme WeShareBonds et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par WeShareBonds. WeShareBonds peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme WeShareBonds. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme WeShareBonds à la date de consultation de la Plateforme WeShareBonds. WeShareBonds se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme WeShareBonds, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme WeShareBonds. Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Personnel.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme WeShareBonds, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis ;

(b) par WeShareBonds à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;

(c) par WeShareBonds, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des parties prévus par les CGU continueront de s’appliquer.

En cas de résiliation des CGU, le Membre n'aura alors plus la faculté de souscrire à de nouvelles Opérations.

10. Notifications

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une partie à une autre partie en exécution des présentes Conditions Générales s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) concernant WeShareBonds : à l’adresse contact@wesharebonds.com

(b) concernant le Membre : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email indiqués par le Membre lors de son Inscription ou de toute autre communication écrite ultérieure entre le Membre et WeShareBonds.

Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

11. Stipulations diverses

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

Le Membre utilise la Plateforme WeShareBonds et ses Services de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.3 Cession

WeShareBonds se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. Preuve

En application des articles 1316 et suivants du code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par WeShareBonds par courrier électronique et sur la Plateforme WeShareBonds font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de WeShareBonds relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

13. Loi applicable - Juridiction compétente

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14. Mentions légales

(a) Editeur de la Plateforme WeShareBonds : WiseProfits

(b) Directeur de publication : Yoann Coumes-Gauchet

(c) Hébergeur de la Plateforme WeShareBonds : Synalabs

(d) Contact pour toute Réclamation concernant ce site et/ou son contenu : contact@wesharebonds.com