Le dispositif Pinel, appelé plus généralement la loi Pinel a été mise en place avec la loi de finance 2015 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous effectuez un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Pour cela le propriétaire doit s’engager à louer le bien en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
Pour être eligible au dispositif Pinel, il faut tout d’abord que le contribuable soit domicilié en France. le logement peut être acheté via une SCI ou via des parts de SCPI. Le logement acheté doit être neuf en VEFA (Vente en État Futur d’achèvement) ou subir des travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Le logement doit également respecter des normes énergétiques :
Pour être éligible le bien doit se situer dans des zones géographiques A, A bis ou B1. Enfin, le bien doit être destiné à la résidence principale du futur locataire et le propriétaire doit s’engager à le louer pour une durée de 6 ans minimum.
Les investisseurs peuvent profiter d'une réduction de l'impôt sur le revenu réparti sur plusieurs années : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction d'impôt va s'élever respectivement de 12 %, 18 % ou 21 % du prix d'achat du logement. Les investissements en Outre-Mer permettent des réductions allant jusqu’à 32% du prix d’achat du logement.
Pour plus d’informations sur la fislcalité du dispositif Pinel vous pouvez cliquez ici.
La loi Pinel entre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. La loi Pinel vous donne la possibilité de louer à des membres de votre famille (ascendants ou descendants) dans la conditions ou ils ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.
A la fin de la période de location, le propriétaire peut choisir ce qu’il fait de son bien : le revendre, continuer à le louer ou encore s’y installer.
Des outils de simulation peuvent aider à la prise de décision de ce dispositif : www.service-public.fr
Il est impossible que vous puissiez utiliser le bien comme vous le souhaitez, il doit obligatoirement être loué en résidence principale et en non meublé. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la zone géographique. Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone géographique.
Il n’y a aucun avantage fiscal concernrant les loyers perçus, ils sont imposés au titre des revenus fonciers.
La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier est limitée à deux logements par an et par foyer fiscal. l’application de la réduction sera prise en compte sur un plafond maximum de 300 000€ par bien et de 5 500€/m². Le choix de la zone géographique est donc très important.
Investir en Pinel n’est pas toujours rentable et un mauvais investissement peut vous faire perdre de l’argent, il est donc très important de bien choisir le bien que vous voulez acheter en Pinel.
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