Fiscalité des sociétés en crowdfunding

La fiscalité du crowdlending pour les sociétés

WeShareBonds, la plateforme de crowdfunding, par sa qualité de conseiller en investissement participatif (CIP), offre aux personnes morales la possibilité de placer une partie de leurs trésoreries en prêtant aux PME françaises. Si une société ou holding cherche à optimiser l’utilisation de sa trésorerie et la gestion de flux, le crowdlending est une solution intéressante pour placer les liquidités excédentaires, notamment dans un environnement de taux bas.

La plateforme WeShareBonds propose ainsi à des PME et professionnels de l’immobilier des prêts rémunérés sous forme d’émissions obligataires, souscrites par des investisseurs. Les investisseurs bénéficient donc des intérêts produits mensuellement par ces émissions obligataires. Ces intérêts obligataires sont alors imposés selon plusieurs critères. Lorsque vous investissez en tant que personne morale, votre fiscalité en crowdlending va avant tout dépendre du statut d’imposition de votre société.

Quelle fiscalité s’applique aux intérêts obligataires des personnes morales ?

Pour une société assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), les gains perçus issus de vos placements réalisés par minibons sont prélevés d’un acompte de 15% d’impôt sur le revenu. L’ensemble des gains réalisés doit être déclaré à l’administration et imposé suivant votre taux marginal d’imposition.

Si vous êtes une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts bruts de prélèvements et d’acomptes vous sont reversés. Une fois les revenus de votre société déclarés, vos gains seront ensuite taxés par l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus sur la fiscalité des sociétés

La fiscalité d’une société implique de nombreux choix et spécificités. Une société, en tant que personne morale, a dans un premier temps, le choix entre : être assujetti à l'Impôt sur le Revenu au même titre qu'une personne physique ou être assujetti à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Des impositions qui peuvent être complétées de différentes contributions et allégements fiscaux en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et de ses engagements envers ses salariés.

Les entreprises soumises à l’IR

Une entreprise peut être soumise à l’Impôt sur le Revenu en fonction de sa forme juridique. Les associés d’une société de personne (comme les SNC ou EURL) et les activités professionnelles d’exploitant individuel peuvent être imposés à l’IR.

Un exploitant individuel est personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. En revanche, l’associé d’une société de personnes n’est imposé que sur la part du bénéfice de la société qui lui revient. Ce bénéfice est réparti en fonction du nombre de parts sociales que chaque associé a dans la société. Enfin, les résultats professionnels sont alors soumis au barème classique du taux d’imposition de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les Sociétés

Une personne morale au sein de laquelle des bénéfices sont réalisés, est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Si elle fait partie des sociétés de capitaux (principalement SA, SAS, SCA, SEL, SELARL);
• En fonction de la nature de son activité. Sans entrer dans la catégorie des sociétés de capitaux, il est possible d’être imposé à l’IS si la société a une activité industrielle, commerciale ou des associations réalisant des opérations lucratives. Les sociétés civiles peuvent ainsi y être imposées;
• Si vous avez choisi de payer cet impôt. En effet, il est possible d’opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé. Une société en nom collectif (SNC) peut par exemple choisir cette option.

Ensuite, l’imposition à l’IS s’applique uniquement sur des bénéfices réalisés sur le territoire français. C’est donc le seul montant à déclarer chaque année. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont ainsi pas imposables.

Le taux d’imposition sur les sociétés

Le taux d’imposition peut s’élever de 15 à 31% en fonction du statut juridique et du chiffre d'affaires hors taxe de la société (CAHT).

Le taux de 15% s’applique :

• Aux PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions € et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère),
• Aux entreprises dans les mêmes conditions, précédement citées, que les PME, si leurs bénéfices sont inferieurs à 38 120 €.

Le taux de 28% s’applique aux entreprises dont les bénéfices sont élevés entre 38 120 € et 500 000 €. Il passe ensuite à 31% pour les entreprises dont les bénéfices dépassent les 500 000 €

Enfin des taux spécifiques s’appliquent aux organismes à but non-lucratif. Ces taux d’imposition correspondent à 24 % sur les revenus du patrimoine comme pour les bénéfices agricoles ou encore les locations immobilières, ainsi que 10 % sur les revenus mobiliers, notamment pour les obligations.

L’impôt sur les sociétés peut cependant être majoré dans certaines situations. En effet, une contribution sociale de 3,3% de l’IS est due pour les sociétés au chiffre d’affaire superieur ou égal à 7,63 millions d’euros et don l’Impôt sur les Sociétés dépasse les 763 000 €. Ensuite, les entreprises au CA superieur à 1 milliard d’euros sont majorés d’une contibution exceptionnelle de 15% avec une contribution additionnelle de 15% lorsque le CA dépasse les 3 milliards d’euros.

Les impôts pouvant venir s’ajouter à l’IS

Tout d’abord, en fonction de leur type d'activité, les entreprises sont soumises à des déclarations fiscales particulières. Cependant d'autres données comme la largeur d'une surface exploitée par une société peut également impliquer une imposition spécifique. Si un commerce exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalise un chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à 460 000 €, il est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Enfin, il faut garder en tête que les rémunérations d’un dirigeant et d'un compte courant d'associé auront aussi une imposition spécifique en fonction du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Les contributions terriroriales

Toute installation ou terrain à usage commercial ou industriel est soumis à la taxe foncière dont le taux est voté anuellement par les communes et départements. Toutefois, à cela vient s’ajouter aux sociétés : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Son taux est voté de mannière annuelle par les communes.

Les entreprises concernées par cette cotisation foncière sont aussi soumises à une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque leur chiffre d’affaires s’élève à plus de 152 500 €. Son taux théorique est à 1,5% et varie entre 0 et 1,5% avec les dégrèvements pour les CA inferieurs à 50 millions d’euros.

Les allégements fiscaux

Il est par ailleurs possible de bénéficier d’allègements fiscaux en tant que personne morale, si celle-ci remplit certaines conditions. En effet, un grand nombre de politiques publiques de soutien aux entreprises impliquent des allègements fiscaux, de déductions fiscales ou de crédits d'impôts.

Certains allègements fiscaux se rapportent à des politiques relatives aux ressources humaines. C’est notamment le cas du Crédit d'impôt famille encourageant les mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle comme la mise en place de crèches pour les salariés. Dans cette même catégorie, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou encore le Forfait mobilités durables pour la prise en charge de moyens de transport alternatifs des employés, assurent également des allègements fiscaux.

En dehors des politiques de ressources humaines, vous pouvez retrouver le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ayant pour but de favoriser les savoir-faire traditionnels et métiers d'art en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits. Il est autrement possible de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour les Jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI - JEU) ou encore du Crédit d'impôt recherche (CIR) pour soutenir les activités de recherche et développement.

Certaines conditions de type : date de création ou bien secteur d'activité de la société sont aussi pris en compte lors d'un allègement fiscal.

Enfin, l’arrivée du Covid-19 a engendré le déploiement de certaines mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises ayant subi ses répercussions. Il est notamment possible, pour les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie, de demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts.