Les Certificats d’Economie d’Energie
Les CEE ont pour origine la règlementation POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) de 2005 ayant pour objectif de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie. Cette réglementation impose la réalisation d’économies d’énergie, mesurées en unités de kWh cumac, par les vendeurs d’énergie (Total, EDF, Leclerc, GDF, …) dit “Obligés”. Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients ou d’autres consommateurs d’énergie comme des ménages, des collectivités locales ou des bailleurs privés par exemple afin de pas avoir à payer d’amendes. Ces consommateurs d’énergie réalisent des travaux, financés directement ou indirectement par les Obligés, afin de réaliser ces économies d’énergie et permettre aux Obligés de ne pas avoir d’amendes à payer ; celles-ci étant égales à 2 centimes d’euro par kWh cumac manquant par rapport aux obligations fixées par l’Etat.
Un objectif de réalisation d’économies d’énergie est défini par périodes pluriannuelles et la liste des Obligés est définie par l’Etat.
En fin de période, les Obligés doivent démontrer la réalisation de ces économies d’énergie par la détention d’un montant de CEE équivalent à leur obligation d’économies d’énergie sur la période. Ce montant se calcule sur la base des kwH cumac économisés lors de la réalisation des travaux par les consommateurs finaux appelés “Bénéficiaires“.
Les certificats d’économie d’énergie sont quant à eux délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).
Tous les quatre ans, une nouvelle période s’ouvre et l’Etat renouvelle la liste des travaux et aménagements éligibles à l’obtention d’un CEE. Ces Fiches d’Opération Standardisées (FOST), sont au nombre de 192 pour la période en cours.
Afin d’obtenir des certificats d’économie d’énergie, trois voies s’offrent aux Obligés :
- Inciter des particuliers ou entreprises (bailleurs sociaux par exemple) à réaliser des économies d’énergie en les indemnisant après réception de la facture justifiant de la quantité d’énergie économisée auprès de l’Etat ;
- Acheter des certificats d’économie d’énergie auprès de structures dites délégataires. Il s’agit de sociétés détenant un agrément leur permettant de déposer des dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE, et s’occupant de préfinancer des travaux d’économie d’énergie en ligne avec une des Fiches d’Opération Standardisées chez des particuliers ou des bailleurs privés. Dans ce cadre, les Obligés signent généralement des contrats avec les délégataires sur un volume défini d’économies d’énergies à réaliser sur la période en cours ;
- Acheter des certificats d’économie d’énergie sur la bourse Emmy (bourse spécialisée dans le trading de certificats d’économies d’énergie) auprès de délégataires ou d’acteurs qualifiés d’éligibles par l’Etat et pouvant donc générer des CEE. Il s’agit de collectivités, de l’Agence nationale de l’habitat, de sociétés d’économies mixtes ou de sociétés publiques locales.
Il s’agit donc d’un réel marché d’échange avec quatre typologies d’acteurs, tous régis par l’Etat : les Obligés, les Bénéficiaires, les délégataires et les éligibles.
Les CEE se répartissent quant à eux en deux catégories : les CEE « précarité » correspondant aux travaux réalisés pour des ménages en difficulté, et les CEE « classique ». Ils ont des prix différents sur le marché.
L'Activité
Penser Mieux L’Energie intervient dans le dispositif des CEE en tant que société de conseil en efficacité énergétique pour des collectivités territoriales et des Délégataires (48% du CA 2018), ainsi qu’en tant que vendeur de CEE pour le compte d’Obligés (52% du CA 2018). Elle accompagne ainsi divers acteurs dans le cadre de l’obtention de CEE en prenant en main l’ensemble des étapes opérationnelles et administratives.
Conseil en efficacité énergétique :
Il s’agit de prestations de services réalisées auprès d’éligibles (collectivités notamment) ou de délégataires. Penser Mieux L’Energie les accompagne afin de gérer l’ensemble du processus d’obtention des CEE : du ciblage des Bénéficiaires au montage des dossiers de demande de CEE. L’avantage pour des délégataires de passer par des sociétés telles que Penser Mieux l’Energie est de sous-traiter toute la partie administrative et de suivi technique des chantiers à des tiers afin de se concentrer uniquement sur le dépôt des dossiers ainsi constitués auprès du PNCEE.
Parmi les prestations proposées et réalisées par Penser Mieux l’Energie on retrouve :
- Gestion administrative et technique pour monter les dossiers d’obtention des CEE ;
- Incitation d’entreprises ou particuliers à réaliser des travaux (préfinancés par les entreprises ou particuliers en attendant d’être payés après l’obtention des CEE par des Obligés) ;
- Elaboration de programmes clés en main pour le montage de l’opération ;
- Chiffrage du potentiel CEE et du montant de financement pouvant être obtenu pour chaque projet ;
- Contractualisation avec les partenaires : sélection des prestataires de travaux et contrôle des pièces administratives obligatoires ;
- Maîtrise d’œuvre travaux : direction des travaux, contrôle de l’exécution des travaux, gestion des contrats des travaux.
Il s’agit de l’activité historique de Penser Mieux l’Energie qui travaillait uniquement pour le compte de Délégataires en 2017 afin de gérer l’ensemble des points évoqués ci-dessus. Cela lui a permis de développer une forte expertise technique lui permettant d’avoir une réelle valeur ajoutée sur le marché des certificats d’économie d’énergie.
Délégataire en certificats d’économie d’énergie :
Depuis le début de l’année 2018, Penser Mieux L’Energie a signé un contrat de délégation de trois ans avec Distridyn, filiale pétrolière du Groupe Casino et de Cora, qui est un Obligé. Ce contrat lui permet de s’assurer des revenus certains pendant 3 ans en fixant un volume d’économies d’énergies à réaliser sur la période et un prix défini (que les cours du marché soient à la hausse ou à la baisse) par kWh cumac d’économie d’énergie réalisée. Le chiffre d’affaires ainsi projeté sur 3 ans est de 15M€.
Distridyn répartit donc son objectif de CEE entre plusieurs structures délégataires dont elle est dépendante, ne produisant pas de CEE elle-même.
Dans le cadre de ce contrat, Penser Mieux l’Energie s’engage à produire un volume défini d’économies d’énergie. Afin de satisfaire cette obligation contractuelle, Penser Mieux l’Energie met en œuvre son expertise développée dans son activité de conseil en efficacité énergétique pour son propre compte afin d’obtenir des certificats d’économie d’énergie auprès du PNCEE. Elle doit notamment identifier des Bénéficiaires et les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, notamment en les portant et les préfinançant sur fonds propres pendant plusieurs mois en attendant d’obtenir les CEE et de se faire payer par Distridyn.
Penser Mieux l’Energie porte donc et préfinance les travaux auprès des personnes physiques ou morales (« Bénéficiaires ») réalisant ces travaux pour le compte indirect d’un Obligé. La vente des CEE correspondants à l’Obligé lui permet par la suite de générer des revenus liés à cette prestation de travaux. Il y a ainsi un délai de 2 à 5 mois, selon les délais de traitement des dossiers par le PNCEE, pendant lequel Penser Mieux l’Energie doit avancer les fonds pour les travaux avant de pouvoir facturer l’Obligé.
Il est à noter que pour soumettre des dossiers de CEE au PNCEE, il faut être structure délégataire. Penser Mieux l’Energie était structure délégataire sur la troisième période et attend les autorisations pour l’être sur la quatrième période (1er janvier 2018 au 31 décembre 2020) en juillet.
La réglementation autorise toutefois les délégataires sur la dernière période clôturée (P3 en l’occurrence) à continuer à déposer des dossiers sur la période qui suit pour les travaux engagés sur la période 3. Les travaux engagés sur une période signifient des travaux pour lesquels des contrats ont été signés. Le délai entre la signature d’un contrat et le début d’un chantier peut être de moins d’un mois tout comme il peut être de 3 mois. Ainsi, des travaux engagés sur la période 3, au mois de décembre par exemple, peuvent donner lieu à un dépôt de demande de CEE auprès du PNCEE jusqu’au mois de juin avec le statut de délégataire en période 3.
